(à faire seul ou avec l’aide de votre comptable en ligne PopCompta)
Toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de faire le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
Le dirigeant (Gérant de SARL ou Président de la SAS ou SASU) doit faire approuver par le ou les associés les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice de la société, puis a un mois supplémentaire pour déposer les comptes au greffe (2 mois si le dépôt se fait par voie électronique).
L’approbation des comptes nécessite que le dirigeant rédige un rapport de gestion pour le ou les associés. La Loi Pacte (La loi pour un Etat au service d’une société de confiance) dispense pour les exercices clos après le 11 août 2018 de cette obligation d’établir un rapport de gestion si la société répond à la définition des petites entreprises, à savoir les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants:
- total du bilan : 4 millions d’euros ;
- montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
- nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.
La grande majorité des entreprises clientes de notre service de comptabilité en ligne répondent à ces critères.
La société peut faire le choix de rendre ses résultats confidentiels uniquement si elle remplit au moins deux des critères suivants :
- Un bilan inférieur à 350.000€
- Un CA inférieur à 700.000€
- Moins de 10 salariés
Rendre les comptes confidentiels ne dispense pas de l’obligation du dépôt au greffe.
Le dossier doit comprendre déposer au greffe doit comprendre :
- Les comptes annuels qui sont le bilan, le compte de résultat ainsi qu’une annexe apportant des informations complémentaires aux documents précédents. Les experts-comptables partenaires de PopCompta fournissent en général une plaquette comptable en ligne (document PDF) qui contient tous ces éléments.
- Une proposition d’affectation du résultat de la société doit être effectuée. En cas de bénéfice comptable uniquement, une réserve légale doit être constituée dans le temps d’un montant de 10% du capital social de la SASU. Jusqu’à atteindre cette limite, 5% des bénéfices seront obligatoirement affecté à cette réserve. L’associé à également la possibilité de constituer une réserve facultative, de distribuer des dividendes ou encore laisser le bénéfice ou instance d’affectation. En cas de pertes la décision d’affectation n’est pas un choix.
- Le rapport du commissaire aux comptes (uniquement si la SASU en a désigné un)
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce coûte 45,73€ sous format papier (plus les frais d’acheminement) et 46,65€ si vous les déposez en ligne. La différence de prix est largement compensée par les économies liées à la comptabilité dématérialisée (timbres, papier, encre et temps…) : compta en ligne rime avec service compta pas cher !
PopCompta propose un pack aux entreprises qui comprend l’élaboration du dossier ainsi que le dépôt au greffe pour 300€. Vous pouvez retrouver toutes nos offres sur https://www.popcompta.com/solution-comptable-online/
