En effet, les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de reverser à l’État la TVA qu’elles collectent. Deux options sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.

Le reversement doit être fait lorsque la TVA devient exigible. L’exigibilité est le « droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté » (article 62 de la directive européenne 2006/112/CE).

La TVA d’après les débits

Cette option concerne principalement la vente de marchandise. Dans ce cas, la TVA devient exigible à partir de la date d’émission de la facture.

Cela permet de simplifier la gestion de la TVA car il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaire facturé. Cependant, cela peut causer un décalage de trésorerie négative. En effet, l’entreprise peut se retrouver à devoir reverser la TVA alors que le client n’a pas encore payé la facture. Ce problème se résout généralement en se faisant payer à la commande, ce qui est également conseillé car cela évite le risque de livrer et de ne jamais voir le paiement.

Les personnels exerçant des activités qui les soumettent par défaut à la TVA d’après les débits n’ont pas d’autres choix et ne peuvent pas bénéficier de la TVA d’après les encaissements.

La TVA d’après les encaissements

Les entreprises soumises par défaut à la TVA d’après les encaissements sont des entreprises :

• De prestations de services ;
• De travaux immobiliers ;
• De cession / concession de meubles incorporels (brevets, créances, …)

La TVA devient exigible lors du paiement des factures. C’est-à-dire que l’encaissement doit avoir été constaté à la banque de l’entreprise avant que la TVA doive être versée à l’État. Concernant les acomptes sur une facture, la TVA est en principe due au prorata des paiements réalisés mais depuis plusieurs années l’Administration et les comptables prônent l’émission d’une facture pour chaque paiement reçu, ce qui simplifie à la fois le suivi en comptabilité et la gestion de la TVA.

Les dates d’exigibilités sont différentes selon les moyens de paiement :

• Chèque : dès la remise matérielle du chèque. Si ce dernier n’est pas provisionné et est rejeté après que la TVA a été payée, l’entreprise peut récupérer cette TVA qui n’a finalement pas été encaissée sur la prochaine déclaration de TVA.
• Virement : dès l’inscription sur le compte bancaire.
• Espèces : dès la remise de l’argent.
• Par effet de commerce : dès le paiement de ce dernier.

Un effet de commerce est un document émis par un créancier ordonnant à un débiteur, par écrit et via une tierce personne de payer une dette à un bénéficiaire (à échéance). Cela peut être une lettre de change ou encore un billet à ordre.

Cette option permet à l’entreprise d’éviter de reverser la TVA collectée alors que les clients n’ont pas encore payé, cependant la gestion peut s’avérer plus compliquée que pour la TVA d’après les débits. 

L’entreprise devra écrire sur chacune de ses factures « TVA exigible d’après les encaissements ».

Les professionnels assujettis à la TVA d’après les encaissements peuvent opérer un changement d’option et opter pour la TVA d’après les débits. Ainsi, il est possible d’en faire la demande en envoyant un courrier au service des impôts. L’option de changement s’applique alors à toutes les opérations réalisées par l’entreprise ce qui permet de simplifier la comptabilité de cette dernière. La modification prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui auquel du cours la demande a été faite. Il convient alors d’inscrire « TVA exigible d’après les débits » sur chaque facture. 

Avec des forfaits de comptabilité en ligne, PopCompta vous conseille et s’occupe de vos déclarations de TVA grâce à des partenariats avec des experts-comptables compétents.

La créance

Une créance doit respecter certaines conditions pour être qualifiée comme telle. Ainsi, elle doit être :

• Certaine. Cela signifie qu’une facture doit y être associée afin de prouver son existence, une trace de la livraison du bien ou du service peut également être apportée. (Un devis n’est pas un élément valide, il ne représente qu’une proposition de bien ou service).
• Liquide. C’est-à-dire avoir un montant précis.
• Éligible. Une date butoir doit être inscrite sur le document attestant la vente.

Il existe plusieurs façons de payer les factures.

Elles peuvent être prépayées. Le règlement de la somme intervient avant que le bien ou service soit fourni. Cependant ce procédé peut s’avérer problématique lorsque le fournisseur se retrouve face à des chèques en bois, des prélèvements rejetés ou encore des cartes bancaires contestées.

La somme peut également être due lors de l’émission de la facture. Le délai de paiement peut varier selon les secteurs d’activités et les modalités choisies. Lorsqu’un le délai n’est pas précisé, le client a 30 jours à compter de l’émission de la facture pour payer la somme due.

Dans le cadre de conditions négociées dans un contrat entre le fournisseur et le client. L’article L 441-10 du Code du commerce prévoit une possibilité de paiement au plus tard de 60 jours calendaires à date d’émission de la facture. Ce délai est ramené à 45 jours maximum pour les factures récurrentes (c’est-à-dire qui constituent un récapitulatif périodique). Ainsi, une facture datée au 2 avril devra être payée légalement au plus tard le 1er juin s’il s’agit d’une facture non périodique ou au plus tard le 17 mai si la facture est périodique.

Lorsque tout se passe bien, les factures sont payées en temps et en heure. Cependant, il peut arriver que ces dernières ne le soient pas ce qui entraînent des conséquences.

Créances impayées

Lorsque la date butoir du règlement d’une facture est dépassée, la facture devient impayée (c’est un terme technique qui ne signifie pas nécessairement qu’elle restera définitivement dans ce statut) et la créance exigible.

La créance peut prendre plusieurs formes lors de la comptabilité de l’entreprise :

• Créance à recouvrer
• Provision pour créance douteuse
• Créance irrécouvrable

La créance à recouvrer

Ce statut désigne une somme impayée mais un recouvrement toujours possible. Deux solutions sont alors à envisager.

La première est le recouvrement amiable. L’entreprise entreprend des actions pour récupérer la somme en établissant un dialogue avec le client :

• L’une des étapes de cet échange est la relance client (l’entreprise rappelle au client l’existence de cette facture et le fail qu’elle est restée impayée). Cette relance peut prendre toute forme orale ou écrite.
• L’étape suivante est la « Mise en demeure » qui constitue une demande avec menace de poursuites judiciaires. Généralement cette étape fait l’objet d’un écrit traçable (LRAR, Fax avec AR, mail avec AR) afin de pouvoir enchaîner sur une démarche judiciaire.

Si le dialogue amiable n’a rien donné et si le fournisseur peut facilement démonter le caractère certain de la créance, il peut entamer une démarche de recouvrement judiciaire. Une requête doit être faîte auprès d’une instance judiciaire, il en résulte deux procédés :

L’injonction de payer, simple et peu couteuse et dont les frais sont à charge du débiteur si elle aboutit. Le créancier rédige une requête en injonction de payer où il joint certaines mentions obligatoires et les pièces justifiant l’impayé.

• Si le juge estime les preuves suffisantes il délivre une ordonnance d’injonction de payer. C’est un processus non contradictoire.
• Le créancier (le fournisseur) signifie par voie d’huissier l’ordonnance au débiteur (client). C’est à ce moment que le débiteur (le client) peut s’y opposer et faire un recours qui mènera à un processus contradictoire similaire à l’assignation en paiement.
• Si le débiteur ne s’oppose pas formellement à l’injonction de payer il peut toutefois ne pas régler. Le créancier va alors re-saisir le juge par écrit pour demander un titre exécutoire à expiration du délai d’opposition. Sur la base de ce titre exécutoire l’huissier pourra procéder à une saisie sur compte si le débiteur n’a toujours pas réglé.

L’assignation en paiement. C’est une procédure coûteuse et plus longue, la partie perdante réglant généralement les frais de la partie victorieuse (dans la mesure où ces frais restent suffisamment raisonnables pour être admis par le jugement). Les entreprises y ont généralement recours pour des montants plus élevés et lorsque l’on est certain que le débiteur contestera ou lorsque celui-ci a contesté l’ordonnance d’injonction de payer.

Provision pour créance douteuse

Ce statut est décidé lorsque le recouvrement de la créance est le plus probablement compromis. La provision vient alors en compensation comptable des factures probablement irrécouvrables (et évite ainsi à l’entreprise fournisseur de comptabiliser et se voir taxer sur un chiffre d’affaires qu’elle ne va probablement pas encaisser). Chaque année le montant de la provision devra être ajustée. Si le client règle la facture alors l’entreprise va devoir reprendre la provision initialement constituée. Si les chances de recouvrement diminuent, il faudra constituer un complément de provision. Au bout de 2 ans, si la créance n’est pas payée elle devient prescrite et irrécouvrable.

Chez PopCompta, votre expert-comptable s’assure de la bonne tenue de votre comptabilité tout en veillant à l’ajustement de vos provisions.

La créance irrécouvrable

Une créance irrécouvrable est une créance qui ne peut être payée ou pour laquelle le fournisseur a définitivement renoncé à se faire payer. Ce peut être évident, par exemple si le client a disparu sans moyen de contact ou la facture a été payée avec un chèque volé ou de guerre lasse (les sommes dues ne méritent pas l’effort pour les recouvrer. C’est également une créance inscrite à un compte de charge définitif. La créance est alors comptabilisée dans un compte « perte sur créance irrécouvrable ».

Créances impayées et récupération de la TVA

Dans certains cas de factures impayées, il est possible de récupérer la TVA. Cela concerne les fournisseurs (créanciers) qui ont un régime de TVA collectée dit « sur les débits ». Cela signifie que le fournisseur doit payer à l’Etat la TVA théoriquement collectée dès qu’il a réalisé la facturation, peu importe quand a lieu le paiement du client.

Pour prétendre à la récupération de la TVA pour une facture impayée, la créance doit être déclarée comme irrécouvrable ou le client doit subir un redressement judiciaire.

Lorsque le client fait face à une procédure collective il est possible de récupérer la TVA :

• Lors du jugement permettant l’arrêt du plan de redressement et indiquant la quantité des créances impayées.
• Dès la date de décision de justice prononçant la liquidation judiciaire.

La demande de récupération de TVA se fait au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA sur la facture impayée devient irrécupérable. La demande est à effectuer sur la déclaration de TVA.

• Pour les entreprises soumises au régime réel normal, la récupération de la TVA se fait au cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3.
• Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, la récupération de la TVA se fait sur l’avis d’acompte de TVA. Le montant de la taxe sera ensuite reporté sur la déclaration CA12.

L’entreprise doit également envoyer à son client un duplicata de la facture initiale (par lettre recommandée avec accusé de réception) accompagnée de la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de …. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »

Lorsque l’entreprise possède plusieurs créances impayées du même client, elle peut lui adresser un état récapitulatif des factures impayées, avec pour chacune :

• Le libellé
• Le numéro d’ordre
• La date de la facture d’origine
• La référence du folio d’enregistrement de la facture
• Le montant HT
• Le montant de la TVA
• La mention « Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de …. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »

Vous avez maintenant tous les cartes en mains pour gérer vos factures impayées.

Le cas de la récupération de TVA reste tout de même assez rare. Cependant, l’aide d’un professionnel peut être apprécié. Ainsi, PopCompta vous propose des forfaits de comptabilité en ligne en partenariat avec des experts-comptables qualifiés.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place par la loi du 10 avril 1954. Ainsi, toute entreprise doit s’en acquitter, quelque soit son bénéfice. Cette taxe s’exerce sur les ventes effectuées par l’entreprise, le consommateur la supporte et l’entreprise la collecte. Ainsi, tout comme le choix de votre statut juridique ou de votre régime d’imposition, le choix de votre régime de TVA est décisif dans la création de votre entreprise. PopCompta vous aide à déterminer lequel vous correspond.

LES DIFFERENTS REGIMES DE TVA

Il en existe 4 en France.

La franchise en base de TVA

Ce régime permet aux entreprises d’être exonérées de TVA. Cela concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à :

• 85 800 € pour les entreprises qui exercent des activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
• 34 400 € pour les autres prestations de services.
• 44 500 € pour les activités spécifiques tel qu’avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Cependant, en cas de dépassement de ce chiffre d’affaire, vous pouvez toujours bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas ces seuils :

• 94 300 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 85 800 €
• 36 500 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 34 400 €
• 54 700 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 44 500 €

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’entreprise sera assujettie à la TVA dès le premier jour du moins au cours duquel ces derniers seuils (94 300, 36 500 & 54 700) ont été dépassés.  

Le régime réel normal de TVA

C’est le régime classique de TVA qui constitue un dépôt mensuel de déclaration (ou trimestriel si votre TVA annuelle est inférieure à 4000 €). La société indique son CA du mois sur une déclaration CA3 qui précise la TVA collectée ainsi que la TVA déductible.

Ce régime concerne de droit votre entreprise si votre chiffre d’affaire est supérieur à :

• 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Ce régime concerne aussi automatiquement les entreprises dont la TVA de l’année précédente est supérieure à 15 000 €.

Cependant, même si votre CA se situe sous ces seuils, vous pouvez opter pour ce régime. L’intérêt d’opter pour ce régime est de payer vos dettes sociales au fur et à mesure et surtout d’avoir un échange régulier (mensuel ou trimestriel) avec votre expert-comptable. PopCompta, sait que même la compta online est compliquée quand on cherche des justificatifs vieux d’un an. En effet la TVA ne peut être déduite que si elle est écrite sur une facture électronique au numérisée que vous pouvez présenter à votre comptable en ligne via votre espace collaboratif comptable sur Internet.

Le régime mini-réel de TVA

Ce régime est celui du réel normal de TVA ; la différence s’opère au niveau de l’imposition des bénéfices qui sera simplifié. Ce régime est intéressant pour les entreprises de taille moyenne n’ayant pas un chiffre d’affaire très élevé. Les modalités restent les mêmes que pour celles du régime réel normal de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA

Ce régime correspond aux entreprises se situant entre le régime franchise en base de TVA et le régime réel normal de TVA. Une seule déclaration (CA 12) est faîte pendant l’année mais deux acomptes sont versés. Ces derniers sont calculés selon la TVA de l’année précédente. Le premier s’effectue en juillet (55%) et le second en décembre (40%).

Ainsi, ce sont des entreprises de taille moyenne possédant un chiffre d’affaire inférieur à :

• 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

On ne peut prétendre à ce régime que si la TVA exigible de l’année précédente est inférieure à 15 000 €.

Cependant, en cas de dépassement de ce chiffre d’affaire, vous pouvez toujours bénéficier du régime réel simplifié si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas ces seuils :

• 869 000 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 818 000 €
• 269 000 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 247 000 €

Ainsi, lors de la création de votre entreprise, il faudra cocher la bonne case sur le formulaire de déclaration de début d’activité ou déclaration de création d’une entreprise et ne pas oublier de préciser si vous souhaitez un dépôt trimestriel.

Formulaire rempli lors de la demande de création d’une société :

Formulaire rempli lors de la demande de création d’une entreprise individuelle :

LES DATES LIMITES DE DECLARATION

Vous savez maintenant quel régime choisir mais il est aussi important de savoir à quelle date vous devez déclarer votre TVA. Pour vous y retrouver, Popcompta a élaboré des repères chronologiques.

• Le régime réel normal de TVA

Il est obligatoire de déclarer sa TVA du mois en cours le mois suivant. (Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable qui suit.)

Paris et sa petite couronne (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis) :

Les autres départements :

• Le régime réel simplifié de TVA

La déclaration de la TVA est annuelle et se fait en même temps que la déclaration des résultats. La date limite pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre est le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai. Sinon, le 3^ème jour ouvré du mois qui suit la date de clôture.

LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

Vous n’avez maintenant plus aucune excuse pour ne pas être dans les temps avec vos déclarations. Bien sûr, votre expert-comptable online pourra assurer pour vous ces déclarations si vous lui fournissez dans les délais l’ensemble de justificatifs comptable en ligne via PopCompta, la plateforme collaborative de compta par Internet.  Cependant, un dernier point reste à aborder : le changement de régime fiscal. En effet, au cours de son existence, une entreprise peut avoir recours à un changement de régime de TVA. Ainsi, ce changement peut s’effectuer :

• De plein droit
• Ou sur option

Le changement de plein droit concerne les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaire (voir les paragraphes précédents). Cela concerne donc le régime de franchise en base de TVA et le régime réel simple de TVA.

Le changement sur option ne nécessite pas le franchissement de seuil, c’est un changement volontaire. Ainsi une société avec un régime de franchise de base en TVA peut passer à un régime réel simplifié ou réel normal (plus rare). Le changement peut être effectué à tout moment et reste valable pour 2 ans avec tacite reconduction. Pour effectuer cette transition, il est nécessaire de faire une demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises.

Une société au régime réel simplifié peut passer au régime réel normal. Cette option doit être exercée avant le 1^er février au titre de l’année de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal. Ce changement est aussi valable pour 2 ans avec tacite reconduction. Il faut ainsi formuler la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous êtes maintenant prêt à choisir le régime de TVA correspondant à votre entreprise.

PopCompta, acteur de la comptabilité en ligne, met à votre disposition un espace collaboratif comptable online qui assure l’archivage numérique de tous vos documents et justificatifs comptables dématérialisés. Si vous n’avez pas d’expert-comptable et que vous en cherchez un ou que vous cherchez à changer de cabinet comptable, PopCompta vous propose son accompagnement lors de la création de votre entreprise et vous propose des forfaits de comptabilité pas chère gérée par des Experts-Comptables partenaires qui vont vous assister dans vos démarches.

N’hésiter pas à nous contacter.