En effet, les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de reverser à l’État la TVA qu’elles collectent. Deux options sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.

Le reversement doit être fait lorsque la TVA devient exigible. L’exigibilité est le « droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté » (article 62 de la directive européenne 2006/112/CE).

La TVA d’après les débits

Cette option concerne principalement la vente de marchandise. Dans ce cas, la TVA devient exigible à partir de la date d’émission de la facture.

Cela permet de simplifier la gestion de la TVA car il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaire facturé. Cependant, cela peut causer un décalage de trésorerie négative. En effet, l’entreprise peut se retrouver à devoir reverser la TVA alors que le client n’a pas encore payé la facture. Ce problème se résout généralement en se faisant payer à la commande, ce qui est également conseillé car cela évite le risque de livrer et de ne jamais voir le paiement.

Les personnels exerçant des activités qui les soumettent par défaut à la TVA d’après les débits n’ont pas d’autres choix et ne peuvent pas bénéficier de la TVA d’après les encaissements.

La TVA d’après les encaissements

Les entreprises soumises par défaut à la TVA d’après les encaissements sont des entreprises :

• De prestations de services ;
• De travaux immobiliers ;
• De cession / concession de meubles incorporels (brevets, créances, …)

La TVA devient exigible lors du paiement des factures. C’est-à-dire que l’encaissement doit avoir été constaté à la banque de l’entreprise avant que la TVA doive être versée à l’État. Concernant les acomptes sur une facture, la TVA est en principe due au prorata des paiements réalisés mais depuis plusieurs années l’Administration et les comptables prônent l’émission d’une facture pour chaque paiement reçu, ce qui simplifie à la fois le suivi en comptabilité et la gestion de la TVA.

Les dates d’exigibilités sont différentes selon les moyens de paiement :

• Chèque : dès la remise matérielle du chèque. Si ce dernier n’est pas provisionné et est rejeté après que la TVA a été payée, l’entreprise peut récupérer cette TVA qui n’a finalement pas été encaissée sur la prochaine déclaration de TVA.
• Virement : dès l’inscription sur le compte bancaire.
• Espèces : dès la remise de l’argent.
• Par effet de commerce : dès le paiement de ce dernier.

Un effet de commerce est un document émis par un créancier ordonnant à un débiteur, par écrit et via une tierce personne de payer une dette à un bénéficiaire (à échéance). Cela peut être une lettre de change ou encore un billet à ordre.

Cette option permet à l’entreprise d’éviter de reverser la TVA collectée alors que les clients n’ont pas encore payé, cependant la gestion peut s’avérer plus compliquée que pour la TVA d’après les débits. 

L’entreprise devra écrire sur chacune de ses factures « TVA exigible d’après les encaissements ».

Les professionnels assujettis à la TVA d’après les encaissements peuvent opérer un changement d’option et opter pour la TVA d’après les débits. Ainsi, il est possible d’en faire la demande en envoyant un courrier au service des impôts. L’option de changement s’applique alors à toutes les opérations réalisées par l’entreprise ce qui permet de simplifier la comptabilité de cette dernière. La modification prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui auquel du cours la demande a été faite. Il convient alors d’inscrire « TVA exigible d’après les débits » sur chaque facture. 

Avec des forfaits de comptabilité en ligne, PopCompta vous conseille et s’occupe de vos déclarations de TVA grâce à des partenariats avec des experts-comptables compétents.

Être auto-entrepreneur c’est déjà être considéré comme une entreprise individuelle, il existe en effet deux régime fiscaux et sociaux différents sous le statut d’EI. Celui de l’auto-entreprise et celui du réel à l’impôt sur le revenu.

Une auto-entreprise peut devenir une Entreprise Individuelle pour deux raisons :

• Lors de dépassement de seuils de chiffre d’affaire.
• Sur option volontaire.

Le dépassement de seuils

Lors du dépassement des seuils suivants, l’auto-entreprise devient une Entreprise Individuelle dès le 1^er janvier de l’année suivante de celle du dépassement de seuil.

• 176 200€ de CA (dont 85 800 € en franchise de TVA) pour les ventes de marchandises, objets, fourniture, denrées à emporter ou consommer sur place et les fournitures de logements.
• 72 500€ de CA (dont 34 400 € en franchise de TVA) pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le régime social des indépendants vous informe par courrier de votre dépassement et ainsi de votre changement de statut.

L’option volontaire

Pour sortir volontairement du régime d’auto-entrepreneur, il convient d’envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année précédente à laquelle vous souhaitez changer de régime.

En pratique, dès que l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de la franchise de TVA il fait en général cette démarche pour éviter la complexité additionnelle de la TVA sans pouvoir déduire pour autant ses charges.

Les changements

Lors d’un changement sur option, il est nécessaire d’inscrire la société :

• Au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales
• Au Représentant des métiers pour les activités artisanales
• A l’URSSAF pour les activités libérales

Lors d’un dépassement de seuil, ces inscriptions devront être réalisées dans les 2 mois suivants le dépassement.

Un des changements majeurs se situe au niveau de la comptabilité avec l’obligation de tenir une comptabilité commerciale. Il est désormais nécessaire d’enregistrer chronologiquement les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise, d’effectuer un inventaire complet une fois par an et de mettre en place des comptes annuels. Pour cela, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par nos experts comptables partenaires.

Des transformations fiscales sont aussi à prévoir. La société sera soumise au régime de droit commun de l’entreprise individuelle. En effet, l’imposition ne se fera plus sur le bénéfice forfaitaire mais sur le bénéfice réel avec la prise en compte des charges. Vous devrez alors intégrer à votre imposition personnelle le montant de vos BNC, BIC ou BA. De plus vous serez assujetti à la TVA.

Vous restez au régime des indépendants mais vos cotisations sociales sont calculées en fonction de vos bénéfices et plus de vos recettes (40-45%) et elles sont elles-mêmes déductibles.

Vous avez maintenant toutes les cartes en mains pour transformer votre auto-entreprise en Entreprise Individuelle. N’hésitez pas nous contacter, nous vous mettons en relation avec des experts-comptables online prêt à vous conseiller.