En effet, les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de reverser à l’État la TVA qu’elles collectent. Deux options sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.

Le reversement doit être fait lorsque la TVA devient exigible. L’exigibilité est le « droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté » (article 62 de la directive européenne 2006/112/CE).

La TVA d’après les débits

Cette option concerne principalement la vente de marchandise. Dans ce cas, la TVA devient exigible à partir de la date d’émission de la facture.

Cela permet de simplifier la gestion de la TVA car il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaire facturé. Cependant, cela peut causer un décalage de trésorerie négative. En effet, l’entreprise peut se retrouver à devoir reverser la TVA alors que le client n’a pas encore payé la facture. Ce problème se résout généralement en se faisant payer à la commande, ce qui est également conseillé car cela évite le risque de livrer et de ne jamais voir le paiement.

Les personnels exerçant des activités qui les soumettent par défaut à la TVA d’après les débits n’ont pas d’autres choix et ne peuvent pas bénéficier de la TVA d’après les encaissements.

La TVA d’après les encaissements

Les entreprises soumises par défaut à la TVA d’après les encaissements sont des entreprises :

• De prestations de services ;
• De travaux immobiliers ;
• De cession / concession de meubles incorporels (brevets, créances, …)

La TVA devient exigible lors du paiement des factures. C’est-à-dire que l’encaissement doit avoir été constaté à la banque de l’entreprise avant que la TVA doive être versée à l’État. Concernant les acomptes sur une facture, la TVA est en principe due au prorata des paiements réalisés mais depuis plusieurs années l’Administration et les comptables prônent l’émission d’une facture pour chaque paiement reçu, ce qui simplifie à la fois le suivi en comptabilité et la gestion de la TVA.

Les dates d’exigibilités sont différentes selon les moyens de paiement :

• Chèque : dès la remise matérielle du chèque. Si ce dernier n’est pas provisionné et est rejeté après que la TVA a été payée, l’entreprise peut récupérer cette TVA qui n’a finalement pas été encaissée sur la prochaine déclaration de TVA.
• Virement : dès l’inscription sur le compte bancaire.
• Espèces : dès la remise de l’argent.
• Par effet de commerce : dès le paiement de ce dernier.

Un effet de commerce est un document émis par un créancier ordonnant à un débiteur, par écrit et via une tierce personne de payer une dette à un bénéficiaire (à échéance). Cela peut être une lettre de change ou encore un billet à ordre.

Cette option permet à l’entreprise d’éviter de reverser la TVA collectée alors que les clients n’ont pas encore payé, cependant la gestion peut s’avérer plus compliquée que pour la TVA d’après les débits. 

L’entreprise devra écrire sur chacune de ses factures « TVA exigible d’après les encaissements ».

Les professionnels assujettis à la TVA d’après les encaissements peuvent opérer un changement d’option et opter pour la TVA d’après les débits. Ainsi, il est possible d’en faire la demande en envoyant un courrier au service des impôts. L’option de changement s’applique alors à toutes les opérations réalisées par l’entreprise ce qui permet de simplifier la comptabilité de cette dernière. La modification prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui auquel du cours la demande a été faite. Il convient alors d’inscrire « TVA exigible d’après les débits » sur chaque facture. 

Avec des forfaits de comptabilité en ligne, PopCompta vous conseille et s’occupe de vos déclarations de TVA grâce à des partenariats avec des experts-comptables compétents.

Il est donc important de connaître les conditions, les barèmes et les taxations afin de calculer préalablement laquelle de ces deux solutions est la plus avantageuse pour vous, en fonction de votre activité, des kilomètres parcourus pour vos besoins professionnels et des éventuels usages personnels du véhicule.

PopCompta, acteur de la comptabilité en ligne vous éclaire sur ces différentes options.

Avoir un véhicule de société

Un véhicule de société est un véhicule que la société met à disposition de l’ensemble des salariés pour des déplacements professionnels pendant les horaires de travail. L’achat d’un tel véhicule est en général privilégié lorsque l’utilisation de ce dernier est régulière et importante.

Choisir cette option constitue des avantages. En effet, l’achat, l’assurance et tous les frais concernant le véhicule sont payés par la société. Vous ne déboursez rien, tout est au nom de la société. Cependant, la déduction fiscale est limitée. L’amortissement de l’achat du véhicule est déductible de vos résultats mais limité en fonction de la date de mise en circulation et des émissions de CO2.

2 catégories de véhicule de société existent :

1. Les véhicules utilitaires

Ce sont des véhicules destinés au transport de marchandise ou matériaux. Il doit y avoir un espace de chargement au moins égal à 50% de la longueur de l’empâtement. Ce sont des fourgons, camionnettes, pick-up, camions, … 

Les véhicules utilitaires sont exonérés de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés. Cependant, la récupération de la TVA est possible. La TVA est également récupérable sur les carburants :

• À 80% sur le gazole sur l’essence depuis le 1^er janvier 2021
• À 100% sur le GPL, GNV et électricité.

2. Les véhicules de tourisme

Ce sont des véhicules qui possèdent au maximum 9 places assises, le conducteur compris (citadine, monospace, berline, minibus, …) Ils sont immatriculés en tant que « voiture particulière ».

Lorsqu’un véhicule de tourisme est utilisé hors du temps de travail, il convient de déclarer un avantage en nature. Les salariés profitant de cette avantage devront payer chaque année l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en tant que bénéficiaire d’une voiture de fonction.

La TVA à l’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable mais il est possible de la récupérer sur les carburants, au même taux que pour les véhicules utilitaires.

Avoir un véhicule de tourisme inclut de payer la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (anciennement TVTS). Elle est calculée par trimestre selon le nombre de véhicules possédées au 1^er jour de chaque trimestre.

La TVS concerne les véhicules destinés au transport de personnes. Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n’a pas d’impact sur la TVS. (Un véhicule de fonction y est soumis). Ainsi, sont taxés :

• Les véhicules immatriculés « voitures particulières » sauf les véhicules à usage spécial non accessible aux fauteuils roulants.
• Les véhicules à usages multiples pour transport de voyageurs, de leur bagage ou biens.
• Les véhicules avec minimum 5 places assises avec un code de carrosserie européen « camion pick-up ».

Ces derniers doivent être possédés par une société immatriculée en France.

La TVS doit être déclarée avant le 15 janvier via la formulaire 25855-SD pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition. Les autres sociétés doivent remplir leur déclaration courant janvier via le formulaire 3310-1-SD.

Les véhicules destinés exclusivement à certaines activités (vente, location, transport de personnes, auto-école, usage agricole ou commercial ou industriel exclusif…) sont exonérés de la TVS de façon permanente :

Ces types de véhicule sont également exonérés de la TVS :

• Les véhicules de location de courte durée
• Les véhicules électriques et hybrides essence-électrique
• Les véhicules à essence et gaz
• Les véhicules accessibles aux personnes handicapées

La TVS fera sa disparition en 2022 pour être remplacée par deux nouvelles taxes :  la « taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone » et la « taxe annuelle sur les polluants atmosphériques ».

Utiliser son propre véhicule

Lorsqu’un dirigeant (salarié ou non) ou un salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, il peut se faire rembourser par l’entreprise des frais qui couvrent les coûts de cet usage professionnel de son véhicule. On appelle cela les frais kilométriques ou indemnités kilométriques. Les calculs pour les indemnités kilométriques (IK) sont réalisés afin que ces indemnités couvrent l’ensemble des coûts liés au véhicule au prorata des kilomètres parcourus pour raison professionnelle. On peut citer dans ces coûts :

• Le carburant
• Un part du prix d’achat du véhicule et de ses équipements
• L’assurance et l’entretien du véhicule (révisions, changements périodiques de filtres, de fluides, de pneus, de freins…)

L’entreprise ne doit par conséquent payer aucun frais en supplément des IK. (sinon cela reviendrait à déduire deux fois la même charge)

La barème de frais kilométriques est déterminé par des calculs de l’Administration sur des moyennes statistiques nationales. Il est mis à jour annuellement et varie selon deux éléments :

• Le nombre de kilomètre parcourus à titre professionnel
• La puissance fiscale du véhicule (plus ou moins corrélée à son émission de CO2)

Voici les barèmes valables pour 2021 :

Exemple : Une voiture a parcouru 10 000 kms sur l’année et possède 4 CV à (10 000*0,294) + 1 147 = 4 087 €

Bonus à l’électrique ! Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Cette option a tendance à être privilégiée lorsque le nombre de kilomètre parcouru reste peu important.

Les frais d’IK sont déductibles pour l’entreprise ce qui diminue le taux d’imposition sur les bénéfices de l’activité professionnelle, que ceux-ci soient taxés à l’IR ou à l’IS.

Comme tous les frais justifiés professionnellement hors catégorie des frais somptuaires, si les frais sont contenus dans les limites du barème ils sont non imposables pour le propriétaire du véhicule. Cependant pour les dirigeants eux-mêmes il faudra veiller par ailleurs :

• A pouvoir justifier que les déplacements ont été effectués dans le strict cadre de l’activité professionnelle et au bénéficie de l’entreprise.
• A s’assurer que le principe de proportionnalité entre les frais engagés et le chiffre d’affaires est appliqué. On ne peut « manger » tout son chiffre d’affaires en kilomètres parcourus, sous peine de requalification de frais professionnels en charges somptuaires non déductibles pour l’entreprise set soumis à charges sociales pour le dirigeant.

Beaucoup considèrent ce barème généreux (c’est-à-dire que le propriétaire du véhicule est généreusement remboursé par l’entreprise). Appliquer ce barème est un maximum admissible pour la déductibilité. Si le propriétaire du véhicule est soucieux des deniers de l’entreprise, rien ne l’oblige de se faire rembourser chaque kilomètre parcouru ni de se faire rembourser au barème maximum autorisé.

Etre accompagné d’un expert-comptable pour gérer ses frais peut être un plus. Ainsi, PopCompta vous propose de vous accompagner à travers ses packs de comptabilité en ligne.